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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/ CGU)

1- Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU "). L’inscription à un abonnement mensuel implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat.

Le Client pu Utilisateur reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire au moment de la validation de l’inscription à l’abonnement mensuel au compte Utilisateur.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses services à ses Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes et abonnements conclus par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, l’Utilisateur est soumis à la dernière version en vigueur.

2- Présentation

La Société Ratel Factory, SAS au capital social de 1000 €, dont le siège social est à Nice 06000, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 981 662 489. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, ratelfactory.com les produits suivants :

  • Accès gratuit jusqu’au 31 Décembre 2024 au site internet ratelfactory.com. RatelFactory est un site d’aide aux orthophonistes (Client) permettant la réalisation d’exercices informatisés pendant la séance, la mise en place de plans et d’objectifs d’interventions ainsi que les partages des dits exercices aux patients de l’orthophoniste (Client)
  • Accès payant à hauteur de 30€/mois à partir du 1er Janvier 2024, pour les mêmes fonctionnalités. L’accès à l’application à partir de cette date est payante et possible uniquement par le règlement de l’abonnement mensuel correspondant. Accepter ce contrat implique l’accès aux fonctionnalités via un compte premium dès que le règlement de l’abonnement aura été effectué par l’utilisateur.

3- Définitions

  • " Client " désigne le Professionnel ou le Consommateur utilisant les prestations et services mis en ligne sur le site ratelfactory.com
  • " Conditions Générales de Vente et d'Utilisation " ou " CGV/CGU " désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ; " Consommateur " désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
  • " Professionnel " désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • " Site " désigne le présent Site, c’est-à-dire ratelfactory.com ;
  • " Société " désigne la SAS Ratel Factory , plus amplement désignée à l'article 2 des présentes ;
  • " Utilisateur " désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4- Descriptif des conditions d’utilisation :

L’utilisation du Site est soumise en tout temps aux CGU/CGV de ratelfactory.com. Les comptes premiums et toutes les fonctionnalités présentes sur le site ratelfactory.com, indépendamment du moment où ils sont ajoutés, sont régis à nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

La Société peut mettre à jour ou réviser les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment. Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisations sont effectives au moment où elles sont modifiées.

L’Utilisateur ou le Client accepte de consulter les Conditions Générales d’Utilisation périodiquement afin de prendre connaissance de ses révisions. Il peut consulter les conditions d’utilisation à tout moment en cliquant sur le iciici.

L’utilisation du Site après révision des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation signifie que l’Utilisateur et le Client acceptent toutes les révisions et les nouvelles Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Si l’utilisateur n’accepte pas les changements de Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou l’une des clauses présentes, le seul recours est de ne pas le Site et d’annuler les comptes Utilisateurs.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent l’accord entre le Client, l’Utilisateur et la Société concernant les droits et utilisation du Site ratelfactory.com.

5- Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’utilisation des fonctionnalités premium est conditionnée à l’abonnement d’un Utilisateur. L’inscription est payante via un abonnement mensuel.

Pour procéder à l’inscription à un compte, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une 0communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

Chaque Utilisateur a un compte affilié à une seule personne physique ou morale qui, elle-seule, possèdera le droit d’usage des fonctionnalités associées à ce compte abonné.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne, le partage des accès compte à d’autres personnes que l’Utilisateur ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. L’accès au compte prend fin au moment de la suppression du compte. Dans ce cas, aucun dédommagement ou remboursement de l’abonnement en cours ne sera effectué.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

6- Produits et prix

Les services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Ces services sont disponibles dans la limite des possibilités d’accès :

  • A l’hébergeur de base données (MongoAtlas)
  • A l’hébergeur du site web (Vercel)
  • Au fournisseur du système d’authentification (Auth0)

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite accéder à un compte à travers le Site, le prix indiqué sur la page correspond au prix en euros, et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de l’inscription.

Tout mois d’abonnement entamé est dû. L’abonnement mensuel est effectif le jour de la création du compte utilisateur et est renouvelé à la date de création de ce compte. L’Utilisateur est libre d’arrêter son abonnement mais tout mois d’abonnement entamé est dû. Aucun remboursement ne sera effectué.

La date du début de l’accès payant pourra changer à tout moment, mais ne pourra pas être antérieure à celle annoncée.

Pendant la période de gratuité, des fonctionnalités pourront changer ou disparaître.

Aucune donnée à caractère personnelle ne devra être utilisée sur la version gratuite (Beta). La société Ratel Factory ne pourra être tenu responsable d’un manquement de la part de ses utilisateurs.

7- Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, tous les abonnements sont payés le jours de l’inscription pour le premier mois. Ce paiement donne l’accès aux fonctionnalités rattachées au compte premium et à leur utilisation sur la durée d’un mois.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage au prélèvement automatique mensuel à date anniversaire mensuel de la création de compte jusqu’à la résiliation du contrat d’abonnement mensuel. Tout mois d’abonnement entamé est dû.

Le règlement du service se fait par abonnement mensuel renouvelable automatiquement via la plateforme Stripe par virement bancaire. Le Client est libre de se désabonner à tout moment. Aucun engagement de durée n’est pris en compte.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue, la Société se donne le droit de bannir l’accès au compte premium de cet utilisateur. Le compte Utilisateur. Et la responsable morale ou physique responsable de la création de ce compte Utilisateur contravenant a pour interdiction de créer un nouveau compte classique ou premium sur le site ratelfactory.com.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services à la date convenue, le Client Consommateur se verra boquer son abonnement et l’accès à ses fonctionnalités premiums jusqu’à paiement. Au paiement, l’accès premium est réactivé.

Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté” Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

8- Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : ratel.factory@gmail.com Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa prestation de service, ainsi qu'à l'amélioration des fonctionnalités du Site.

9- Protection des données

La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

10- Cookies

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11- Maintenance, Force majeure

La Société peut être amenée à interrompre l'accès à tout ou une du Site de façon temporaire pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité.

Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une lettre simple notifiant cette décision.

12- Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

L’anonymisation des données (texte, commentaire) utilisées sur le site ratelfactory.com sont de la responsabilité de l’utilisateur. La Société se dégage de toute responsabilité concernant l’utilisation ou le détournement de données entrées par l’utilisateur sur le site ratelfactory.com.

L’utilisation du Site RatelFactory nécessite la possession d’un ordinateur et d’une connexion internet performante par l’Utilisateur ou le Client. La Société se dégage de toute responsabilité de mauvais fonctionnement du site si l’un de ces deux pré-requis n’est pas appliqué.

En aucun cas, La Société ou ses représentants légaux ne pourront être tenus pour responsables d'une perte ou d'un préjudice subi lors de l'utilisation du Site, y compris mais sans que cela soit limitatif, les dommages indirects tels que la perte de clientèle, l'arrêt du travail, l'arrêt ou le dysfonctionnement de l’ordinateur, ou toute autre perte ou préjudice commercial de l’Utilisateur ou Clients.

Certains Etats ou pays n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de certaines garanties implicites ou permettent des limitations quelle que soit la durée de la garantie implicite. De ce fait, ces limitations ou exclusions peuvent ne pas s'appliquer à votre cas.

La Société décline toute responsabilité quant aux contenus des sites auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès de façon directe ou indirecte à partir du site Ratelfactory.fr.

13- Propriété intellectuelle

Toutes les ressources présentes sur le site (logo, visuels…) sont la propriété de la Société.

14- Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

15- Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.

L’Utilisateur déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation.

16- Nullité

Si l'une des quelconques stipulations du présent contrat était contraire à la loi ou nulle, seule cette clause serait annulée et non l'ensemble du contrat.

17- Coordonnées

En cas de questions concernant les CGV/CGU l’Utilisateur, Consommateur peut contacter la Société via le mail : ratel.factory@gmail.com